Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : 29/01/2026
PARTIE I : Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1. Objet du service
ClicArtisan fournit un outil de configuration en ligne permettant aux professionnels (artisans) de créer et de gérer un site vitrine personnalisé. Le service inclut l'hébergement et l'accès à une interface de gestion.
2. Responsabilité du contenu (Textes et Images)
Responsabilité éditoriale : Le Client est seul responsable des textes, données, logos, et images qu'il publie sur son site via l'outil de configuration. Il garantit détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle ou les autorisations nécessaires à leur diffusion.
Contenus illicites : Il est strictement interdit de publier des contenus à caractère :
- Violent, haineux, raciste ou discriminatoire ;
- Pornographique ou pédopornographique ;
- Diffamatoire ou injurieux ;
- Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (contrefaçons) ;
- Relatif à des activités commerciales illégales ou réglementées sans autorisation.
3. Accès et Sécurité
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis le compte du Client est réputée avoir été effectuée par lui-même.
PARTIE II : Conditions Générales de Vente (CGV)
4. Offres et Tarifs
Le prélèvement est effectué mensuellement de manière automatisée via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable.
ClicArtisan se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'en informer le Client 30 jours à l'avance.
5. Nom de Domaine
Le Client choisit l'une des deux options suivantes lors de sa souscription :
Option A (Inclus) : ClicArtisan enregistre un nom de domaine en .fr pour le compte du Client.
- Propriété : Le nom de domaine est réservé au nom de l'Artisan qui en reste le propriétaire légal.
- Disponibilité : Le choix du domaine n'est pas garanti et dépend de sa disponibilité réelle auprès de l'organisme de registre au moment du paiement effectif.
- Transfert : En cas de résiliation, la gestion du domaine peut être transférée gratuitement au Client sur demande.
- Délai technique : Un verrouillage technique de 60 jours peut s'appliquer après la création, empêchant tout transfert sortant durant cette période (règle internationale des registres).
Option B : Le Client possède déjà son propre nom de domaine.
- Le Client devra effectuer lui-même les modifications techniques (pointage DNS) sur son interface de gestion de domaine actuelle pour lier son domaine aux serveurs de ClicArtisan.
- ClicArtisan fournira les instructions nécessaires mais ne pourra être tenu responsable des erreurs de configuration effectuées par le Client sur une interface tierce.
6. Modalités de Paiement
Les paiements sont effectués par carte bancaire ou virement SEPA via la plateforme sécurisée Stripe. En cas de défaut de paiement, ClicArtisan se réserve le droit de suspendre l'accès au service et la mise en ligne du site vitrine.
7. Résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée (sauf mention contraire lors de la souscription). Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. Tout mois entamé reste dû.
8. Données Personnelles (RGPD)
Collecte : Les informations personnelles (nom, adresse, téléphone, email) sont collectées pour la gestion contractuelle et l'enregistrement du domaine. Elles ne sont jamais revendues à des tiers.
WHOIS : Pour l'enregistrement du domaine, certaines données sont transmises au registre (AFNIC). Par défaut, ces données bénéficient de la diffusion restreinte (anonymat public) pour les personnes physiques.
9. Litiges
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action devant les tribunaux compétents.